Sécuriser votre micro-entreprise
protéger en cas de conflit avec votre client
Le Saviez-Vous ?
Depuis le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, vos patrimoines personnel et professionnel ne seront plus confondus. En d'autres termes, votre patrimoine personnel n'est plus saisissable par ses créanciers professionnels.
Sécuriser Vos Relations Contractuelles
Pour vous protéger en cas de conflit avec votre client, vous aurez tout intérêt à encadrer ses relations commerciales :
- Fournir un devis détaillé avant la vente de prestations ou de biens ;
- Rédiger un contrat ;
- Rédiger des conditions générales de vente (CGV) ;
- Conserver vos factures encaissées.
Les Aides Financières Ouvertes aux Micro-Entrepreneurs
Les aides ouvertes aux auto-entrepreneurs sont nombreuses.
L'Exonération de Début d'Activité (ACRE)
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) permet à l'auto-entrepreneur de profiter d'une exonération de ses cotisations sociales.
Concrètement, celles-ci seront réduites de 50 % durant les 4 premiers trimestres civils de son activité.
L'ACRE est une aide accordée sous conditions précises.
| Catégorie | Avec ACRE | Sans ACRE |
|---|---|---|
| Achat / revente de marchandises, prestations d'hébergement, vente de denrées à consommer sur place | 6.2 % | 12.3 % |
| Prestations de services commerciales ou artisanales | 10.6 % | 21.2 % |
| Activités libérales hors Cipav | 11.6 % | 24.6 % |
| Activités libérales affiliées à la Cipav | 13.9 % | 23.2 % |
| Activités de locations de tourisme classées | 3 % | 6 % |
L'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE)
L'ARCE est une aide ouverte aux demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise.
L'ARCE leur permet de percevoir 60 % de leurs droits restants à l'allocation de retour à l'emploi (ARE).
Aides Financières et Gestion de l'Auto-Entreprise
Information Importante
Les allocations chômage et l'ACRE ne sont pas cumulables. Vous devez donc choisir entre l'ARE ou l'ACRE.
Le Maintien des Allocations
Un indépendant peut cumuler ses revenus professionnels avec :
- 60 % de ses allocations chômage (ARE) ;
- L'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ;
- Le Revenu de Solidarité Active (RSA) ;
- La prime d'activité.
Les règles de cumul sont toutefois précises pour les micro-entrepreneurs. Le montant de ces allocations pourra baisser en fonction de ses revenus.
Les Autres Aides
- Le CAPE permet aux créateurs ou repreneurs d'entreprises de bénéficier du soutien matériel et financier d'une association ou d'une entreprise ;
- Le NACRE est également là pour soutenir les entrepreneurs en leur offrant un accompagnement individualisé ;
- Les prêts d'honneur et les micro-crédits ;
- Les aides des collectivités territoriales.
Comment Modifier Votre Auto-Entreprise ?
La modification de situation est une formalité administrative permettant aux auto-entrepreneurs de modifier ou de mettre à jour tout renseignement concernant leur activité.
Vous pouvez effectuer ces démarches de modification suite à un changement d'adresse ou si vous souhaitez changer d'activité principale par exemple.
Le dossier de modification doit être déposé sur le site du guichet unique. L'organisme valideur dont vous dépendez se chargera ensuite de vérifier votre dossier.
Profitez de l'accompagnement de nos experts dans ces démarches de modification d'auto-entreprise. Nous mettons à votre disposition un formulaire simplifié et vous aidons à constituer votre dossier. Nous assurons également le lien avec le guichet unique pour vos formalités. À la clé, un dossier sans erreur et un traitement assuré de votre demande.
Vous souhaitez changer le statut de votre entreprise ? Sachez qu'un changement de régime fiscal implique obligatoirement la fermeture de votre micro-entreprise !
Comment Fermer Votre Auto-Entreprise ?
Les auto-entrepreneurs doivent déposer leur dossier de cessation sur la plateforme du guichet unique pour fermer leur auto-entreprise. Vous pouvez nous confier vos démarches de cessation. Après avoir rempli notre formulaire simplifié, vous bénéficiez d'un accompagnement pour constituer votre dossier et effectuer ces formalités. À la clé, un traitement rapide et sans erreur jusqu'à obtention de votre dossier sur le site du guichet unique.
Une fois votre cessation réalisée, vous recevrez un certificat de radiation de l'Urssaf. Celui-ci vous sera notamment utile pour demander votre exonération de CFE.
