Les principales obligations du micro-entrepreneur
Les points importants
Le régime micro-entrepreneur vous permet de lancer une activité indépendante de manière simplifiée. Vous pouvez ainsi tester votre idée d'entreprise avec une prise de risque limitée et des démarches administratives réduites.
Des formalités de création allégées
Des charges sociales allégées
Un cumul possible de statut et d'activités
La franchise en base de TVA
Une comptabilité simplifiée
Le statut juridique de la micro-entreprise vous offre en effet une série d'avantages :
- Une comptabilité simplifiée : il vous suffit d'émettre des factures conformes et de tenir un livre des recettes (selon les cas, un registre des achats aussi). Vous devez également déclarer votre chiffre d'affaires tous les mois ou à l'Urssaf.
- Des charges sociales allégées, avec la possibilité de bénéficier de l'ACRE lors de votre première année d'activité (sous conditions).
- Des formalités de création allégées : votre dossier de création devra être transmis au guichet unique des entreprises. Vous n'avez pas besoin de déposer un capital social à la banque pour créer votre micro-entreprise, ni de faire appel à un expert-comptable.
- La franchise en base de TVA, sous conditions de ne pas dépasser certains seuils
- Un cumul possible de statuts et d'activités.
Pour en savoir plus : Les 7 avantages et les 5 inconvénients de l'auto-entreprise
1 - La comptabilité du micro-entrepreneur
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes tenu de tenir à jour un livre de recettes. Cette obligation s’applique particulièrement si vous exercez une activité de vente de marchandises, de fournitures, de denrées à consommer sur place ou à emporter, ou encore si vous proposez des prestations d’hébergement.
2 – La déclaration de revenus
Comme tous les contribuables, les micro-entrepreneurs sont tenus de déposer une déclaration annuelle de revenus, y compris lorsqu’ils ont choisi le versement libératoire.En effet, les revenus générés par l’activité de la micro-entreprise sont intégrés dans le calcul du revenu global du foyer fiscal.
3 – L’obligation d’un compte bancaire dédié
En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez ouvrir un compte bancaire exclusivement réservé à votre activité, afin de distinguer vos opérations professionnelles de vos transactions personnelles. Un simple compte courant suffit.À noter toutefois que cette obligation ne s’applique que si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives.
4 – Le paiement des cotisations sociales
Comme tout entrepreneur, l’auto-entrepreneur doit s’acquitter de cotisations sociales. Pas d’inquiétude toutefois : dans le cadre de la micro-entreprise, elles sont directement prélevées lors de la déclaration du chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf, que celle-ci soit mensuelle ou trimestrielle.Ces cotisations sont calculées sur la base d’un taux fixe qui varie selon la nature de l’activité exercée. Leur montant dépend donc du chiffre d’affaires déclaré. En l’absence de revenus, aucun prélèvement n’est effectué.
5 – L’assurance maladie
Depuis le 1er janvier 2019, les créateurs d’auto-entreprise sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale, via la branche spécifique dédiée aux travailleurs indépendants : la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).Grâce à cette affiliation, le micro-entrepreneur bénéficie d’une couverture sociale identique à celle des salariés en matière de soins médicaux, d’hospitalisation et de remboursement des médicaments.
6 – La déclaration du chiffre d’affaires
Les micro-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires à l’Urssaf, chaque mois ou chaque trimestre selon l’option retenue.Cette déclaration sert de base au calcul et au paiement des cotisations sociales. Elle s’effectue exclusivement en ligne et doit porter sur le chiffre d’affaires encaissé (et non simplement facturé), sans possibilité de déduire les frais liés à l’activité.Cette obligation s’applique même en l’absence de chiffre d’affaires.
Les obligations principales d’un micro-entrepreneur en France .
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