Guide auto-entrepreneur 2025
protéger en cas de conflit avec votre client
Changement auto-entrepreneur 2025 : récapitulatif
Nous faisons le point sur ce qui change au 1er janvier 2025 sous le régime de la micro-entreprise.
Information importante
Le 3 février 2025, le gouvernement a eu recours à l'article 49.3 pour faire adopter sans vote le projet de loi de finances pour 2025. Ce texte comprend un amendement modifiant l'article 293B du Code Général des Impôts, abaissant le seuil de TVA à 25 000 €.
Le 2 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, la proposition de loi visant à supprimer la réforme de la franchise en base de TVA prévue par la loi de finances pour 2025.
Ce texte propose d'abroger la réforme et de maintenir les seuils de franchise en base de TVA à leur niveau applicable avant le 1er mars 2025, soit :
- 37 500 euros pour les prestations de services ;
- 85 000 euros pour les activités commerciales.
Le Sénat doit désormais examiner la proposition de loi. La mesure ne sera définitivement supprimée que si le sénat adopte également cette proposition de loi.
L'assurance santé
Depuis le 1er janvier 2019, les nouveaux créateurs d'auto-entreprise restent affiliés au régime général de la sécurité sociale. Ils sont plus précisément rattachés à la branche dédiée aux indépendants, la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).
Avec la Sécurité Sociale des Indépendants, en tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez de la même protection sociale que les salariés pour les soins médicaux, les hospitalisations et les médicaments.
Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants (Articles L611-1 à L671-1)
La protection sociale en cas de maladie ou d'arrêt de travail
Le versement d'indemnités journalières en micro-entreprise peut dépendre de plusieurs facteurs :
- Votre revenu annuel : un minimum est requis pour bénéficier d'indemnités
- La date de création de votre auto-entreprise : une distinction s'effectue pour certaines professions
Le congé maternité et paternité
Les micro-entrepreneuses bénéficient d'un congé maternité d'une durée de 112 jours comme les salariées.
Elles peuvent également prétendre à deux types de prestations, cumulables sous certaines conditions :
- Une allocation forfaitaire de repos maternel
- Une indemnité forfaitaire journalière de repos maternel
Le montant de ces prestations varie en fonction du revenu annuel.
Depuis le 1er juillet 2021, le congé paternité est passé de 11 à 25 jours consécutifs maximum, indemnisés par la Sécurité Sociale. Ce congé paternité doit débuter le jour de la naissance de votre enfant, mais il peut être pris en plusieurs fois.
Le montant maximum des indemnités journalières est fixé à 64,52 € par jour (chiffres 2025). Il est passé de 18 à 32 jours en cas de naissances ou d'adoptions multiples.
La retraite
Les micro-entrepreneurs ne sont pas tous affiliés au même organisme pour leur assurance vieillesse :
- Les artisans et les commerçants sont affiliés à l'Assurance Retraite du régime général, de la CARSAT ou de la CNAV (en fonction de votre adresse) qui se charge de valider les trimestres de retraite.
- Les activités libérales non réglementées sont affiliées à la Cipav ou la CNAV, en fonction de la date de création de la micro-entreprise et de l'activité exercée.
Dans tous les cas, pour valider vos trimestres de retraite, vous devez réaliser un chiffre d'affaires minimum qui dépend de l'activité exercée. Si vous êtes micro-entrepreneur et salarié, vous cumulez les trimestres, sans toutefois pouvoir valider plus de 4 trimestres de retraite par an.
