Conditions générales d'utilisation
Article 1 – Présentation du site et de l’entreprise
Le site internet Inscription-autoentrepreneur.com (ci-après le « Site »), accessible également via toute adresse équivalente, propose un service d’accompagnement à l’enregistrement sous le statut d’auto-entrepreneur, ainsi que des outils et prestations annexes destinés à faciliter cette démarche. Ce service est exclusivement réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle indépendante, qu’elle soit commerciale, artisanale, libérale ou industrielle (ci-après le « Client » ou « Vous »).
L’ensemble des services proposés sur le Site est fourni par la société TASKPATH SRVC LLC, entreprise domiciliée au 8220 San Pedro Drive Northeast
ALBUQUERQUE, NM 87113, USA (ci-après la « Société » ou « Nous »).
Il est important de noter que la Société est une entité privée, indépendante de toute administration publique française, notamment l’URSSAF, Infogreffe, le RCS ou encore l’Agence France Entrepreneur.
L’hébergement du Site est assuré par Hostinger International Ltd., P.O. Box 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre. Le directeur de publication est TASKPATH SRVC LLC.
Article 2 – Modalités d’inscription et fonctionnement du service
2.1. Accès au service
L’accès aux services proposés nécessite une inscription directement en ligne sur le Site. Aucune demande transmise par courrier, téléphone ou fax ne pourra être prise en compte.
Lors de votre première inscription, vous devez créer un compte personnel protégé par un identifiant (votre adresse email) et un mot de passe confidentiel. Ce compte est indispensable pour gérer vos démarches et accéder aux outils mis à disposition.
L’inscription ne sera validée qu’après acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et finalisation du paiement lorsque celui-ci est requis.
2.2. Confirmation de souscription
Une fois votre commande validée, un email de confirmation vous est automatiquement envoyé à l’adresse que vous avez renseignée. Celui-ci contient vos identifiants de connexion. En l’absence de réception, veuillez vérifier votre dossier de courriers indésirables ou contacter notre équipe à contact@inscription-autoentrepreneur.com.
Vous êtes entièrement responsable de la sécurité de vos accès. Toute utilisation frauduleuse due à une négligence de votre part (partage des identifiants, mot de passe trop simple, etc.) ne pourra engager la responsabilité de la Société. En cas d’usage suspect, informez-nous sans délai.
La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler une inscription pour des raisons légitimes, notamment si les informations fournies sont inexactes ou incomplètes.
Article 3 – Conditions tarifaires et paiement
3.1. Tarifs applicables
La souscription à nos services inclut :
69 € TTC pour le traitement standard de votre demande d’inscription au régime auto-entrepreneur ;
69 € TTC en cas de demande liée à la cessation d’activité ;
Puis, à l’issue d’un mois d’essai gratuit, un abonnement de 29 € TTC par mois pour l’accès continu aux services et outils proposés (voir article 4).
Ces tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, le prix en vigueur au moment de la commande reste applicable jusqu’à votre résiliation.
3.2. Modalités de paiement
Les paiements sont réalisés exclusivement en ligne via carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue, American Express). Toutes les transactions sont sécurisées grâce au protocole de cryptage SSL 256 bits. Les données bancaires sont traitées directement par Stripe et ne transitent jamais en clair ni ne sont stockées sur nos serveurs.
3.3. Absence de droit de rétractation
En tant que professionnel, vous n’êtes pas couvert par le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Si celui-ci devait exceptionnellement s’appliquer, vous acceptez expressément d’y renoncer conformément aux articles L221-28 1° et 13° du Code de la consommation, du fait de l’exécution immédiate du service.
Article 4 – Description des services inclus
Votre inscription donne accès à un ensemble de prestations conçues pour accompagner les auto-entrepreneurs dans leurs démarches, notamment :
Le contrôle des informations fournies et la transmission de votre dossier d’inscription auprès des organismes compétents ;
L’accès à des outils en ligne pour la création de devis et de factures ;
Une assistance par email du lundi au vendredi pour toute question liée à votre statut ou en cas de difficultés administratives.
Ces services sont accessibles pendant toute la durée de votre abonnement actif.
Article 5 – Résiliation de l’abonnement
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans préavis ni justification, en vous connectant à votre espace personnel (rubrique « Mon Compte »), ou en envoyant un email à contact@inscription-autoentrepreneur.com.
Une confirmation de résiliation vous sera adressée dans un délai de 48 heures ouvrées. Le service reste actif jusqu’à la fin du mois en cours, sans renouvellement automatique au-delà.
Article 6 – Engagements du client
Le Client s’engage à fournir des informations sincères, exactes et à jour. Cela inclut notamment l’adresse email utilisée pour la création du compte, qui doit rester fonctionnelle pendant toute la durée d’utilisation des services.
En cas de changement de coordonnées, le Client s’engage à informer la Société dans les plus brefs délais. Sur simple demande de notre part, tout justificatif ou complément d’information devra être transmis rapidement afin de garantir le bon déroulement de la prestation.
Article 7 – Limitation de responsabilité
7.1. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuelles pertes financières, commerciales ou économiques que pourraient subir les Professionnels suite à l’utilisation du Site.
7.2. Le Client demeure pleinement responsable des questions qu’il pose ainsi que de la manière dont il utilise les résultats fournis par le Site, ainsi que de toutes conséquences, qu’elles soient directes ou indirectes, qui pourraient en découler. Il lui appartient de s’assurer que son usage du Site respecte scrupuleusement les lois et réglementations en vigueur. La Société décline toute responsabilité en cas de dommage quelconque lié à l’exploitation des données ou informations obtenues via le Site.
7.3. En toute circonstance, et quel que soit le fondement, la responsabilité cumulée de la Société envers le Client sera plafonnée au montant total versé par ce dernier au titre de l’abonnement annuel aux Services.
7.4. La Société ne pourra être tenue responsable dans les cas suivants :
Si le Client utilise le Site en contradiction avec les dispositions des présentes Conditions Générales ;
Si l’activité du Client ne respecte pas le cadre légal du statut d’auto-entrepreneur, la Société n’en garantissant pas la conformité ;
En cas de force majeure définie selon la jurisprudence française (catastrophes naturelles, incendies, coupures d’électricité ou interruptions des réseaux de communication), qui empêcheraient ou retarderaient l’exécution des obligations de la Société ;
Enfin, en cas de survenance d’événements imprévisibles et insurmontables imputables à des tiers extérieurs à la Société.
Article 8 – Garanties et disponibilité du Site
8.1. La Société met tout en œuvre pour assurer une disponibilité maximale du Site, accessible 24h/24 et 7j/7, sauf durant les interventions techniques nécessaires à la maintenance du Site et de ses serveurs.8.2. Il est possible que l’accès au Site soit momentanément interrompu, notamment pour des opérations de maintenance programmées ou imprévues, et ce, sans préavis ni indemnisation pour le Client. Ce dernier reconnaît et accepte cette possibilité.
8.3. En cas d’arrêt définitif du Site et des Services associés, la Société s’engage à informer le Client par courrier électronique afin de lui permettre de récupérer ses données stockées dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, ces données ne seront plus accessibles et ne pourront plus être récupérées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque compensation.
8.4. Le Client est conscient des limites inhérentes à l’utilisation d’Internet, notamment :
La nature parfois instable et variable des réseaux qui peut entraîner des retards ou des interruptions dans la transmission des données ;
Le caractère ouvert et public d’Internet, exposant les données aux risques d’intrusions, de piratage, de virus ou autres attaques informatiques ;
Sa propre responsabilité de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour protéger ses systèmes, fichiers et données contre ces risques.
Article 9 – Droits de propriété intellectuelle
9.1. Tous les éléments composant le Site — incluant, sans s’y limiter, textes, images, vidéos, logos, marques, logiciels, dessins, et autres contenus — sont la propriété exclusive de la Société, protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
9.2. L’accès au Site ne confère au Client aucun droit de propriété sur ces éléments, lesquels restent la propriété pleine et entière de la Société.
9.3. Toute reproduction, représentation, modification, transmission, publication, adaptation ou exploitation, en tout ou partie, des contenus du Site est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de la Société. Le non-respect de cette interdiction expose le Client à des poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon.
9.4. Les présentes Conditions Générales n’accordent aucun autre droit au Client ni à un tiers. Tous droits non explicitement cédés demeurent la propriété exclusive de la Société.
9.5. Le Client est seul responsable de toute utilisation non autorisée du Site ou de ses contenus, et des conséquences qui en découlent.
9.6. Le Site peut contenir des liens vers des sites externes, indépendants de la Société, fournis uniquement à titre informatif et pour faciliter la navigation du Client. La Société n’a aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs conditions d’utilisation ou leur fonctionnement.
9.7. Il est interdit d’insérer un lien hypertexte vers le Site sans l’accord exprès, écrit et préalable de la Société. Si cette autorisation est accordée, le lien devra pointer exclusivement vers la page d’accueil du Site, sans reproduire ni dupliquer aucune partie du Site.
9.8. Le Client s’engage à ne pas :
Modifier l’apparence ou la taille des logos et marques de la Société ;
Créer des cadres, fenêtres ou autres éléments graphiques autour du Site ;
Laisser entendre que la Société cautionne un site tiers lié ;
Induire en erreur les utilisateurs sur sa relation avec la Société ;
Utiliser les signes distinctifs de la Société sans autorisation ;
Placer un lien depuis un site dont il n’est pas l’éditeur ;
Diffuser des contenus diffamants, offensants, illégaux ou contraires à la législation.
9.9. La Société se réserve le droit de retirer toute autorisation de lien à tout moment et pourra engager des actions en cas de violation des présentes conditions, le Client restant responsable de tous dommages directs ou indirects qui en résulteraient.
Article 10 – Protection des données personnelles
10.1. Collecte et finalités du traitement
La Société agit en qualité de responsable du traitement concernant les données personnelles que Vous nous transmettez. Ces informations sont destinées exclusivement à la Société et, si nécessaire, à ses prestataires ou sous-traitants, dans le cadre de la gestion de Votre inscription aux Services (gestion administrative, relation client, statistiques, assistance téléphonique, facturation, etc.).
L’utilisation du Site implique également la mise en place de cookies, qui ne contiennent aucune donnée personnelle identifiable en dehors du Site. Vous pouvez désactiver ces cookies via les paramètres de votre navigateur, mais cette action pourrait restreindre certaines fonctionnalités du Site.
Conformément à la loi Informatique et Libertés (n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée), le traitement des données du Client a été déclaré auprès de la CNIL. La Société s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité de ces informations, les traitant avec le plus grand soin et uniquement aux fins déclarées.
10.2. Vos droits sur vos données
Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression de vos données personnelles, conformément à la réglementation en vigueur. Pour exercer ces droits, vous pouvez nous écrire en justifiant votre identité à l’adresse suivante :
8220 San Pedro Drive Northeast ALBUQUERQUE NM 87113 USA
Article 11 – Sous-traitance
Dans le cadre de l’exécution des Services, la Société peut faire appel à un ou plusieurs sous-traitants. Le Client autorise expressément cette délégation et accepte que les données nécessaires à la bonne exécution des prestations soient communiquées aux prestataires concernés.
Article 12 – Support et réclamations techniques
Pour toute question ou problème technique lié au Site, le Client est invité à contacter le service d’assistance par email à : contact@inscription-autoentrepreneur.com
Article 13 – Langue
Si les présentes Conditions Générales sont traduites en une ou plusieurs langues, seule la version française fera foi en cas de divergences, d’ambiguïtés ou de litiges concernant l’interprétation d’un terme ou d’une clause.
Article 14 – Dispositions diverses
14.1. Échanges et preuve
Sauf indication contraire dans les présentes Conditions Générales, toutes les communications entre la Société et le Client se feront par courrier électronique. En vertu des articles 1365 et suivants du Code civil, les échanges électroniques produits par la Société feront foi entre les parties.
Le moment d’émission ou de réception, ainsi que l’intégrité des données, seront authentifiés via les systèmes informatiques de la Société, sauf preuve contraire apportée par le Client. Les informations diffusées sur le Site sont considérées comme équivalentes à un document écrit signé.
14.2. Intégralité du contrat
Ces Conditions Générales constituent l’intégralité des engagements entre la Société et le Client. L’absence de réaction d’une partie face à un manquement de l’autre ne vaudra pas renonciation à ses droits à l’avenir.
14.3. Invalidité partielle
Si une clause des présentes était jugée invalide ou inapplicable, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui resteront en vigueur, sauf si cette clause est jugée essentielle au contrat et que son annulation compromet l’équilibre global de l’accord.
14.4. Titres des clauses
Les titres des articles n’ont pas de valeur juridique et ne peuvent être pris en compte en cas de litige d’interprétation.
Article 15 – Loi applicable et juridiction compétente
Ces Conditions Générales sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de procédures d’urgence ou conservatoires.